Conditions Génénrales de Vente – CGV

Article 1 — Identification

Le site wahaj.ma est exploité par la société Qterra SARL AU, ci-après « le Vendeur ».
WAHAJ Energy est une marque commerciale exploitée par Qterra SARL.

RC : [630131] – ICE : [003524050000084] – Siège social : [12, Rue Saria Ben
Zounaim Étg.3 Appt.3 Palmier, Casablanca – Maroc]

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente d’équipements énergétiques ainsi que les prestations d’étude, d’installation, de mise en service et de maintenance proposées par WAHAJ Energy.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des clients, professionnels (B2B) et particuliers (B2C).

Pour les projets techniques, les conditions définies dans les devis ou contrats signés prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est formé par :

• la signature d’un devis

• ou la validation d’une commande

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), sauf indication contraire.

Les prix peuvent être ajustés en cas de :

• variation des coûts fournisseurs

• contraintes techniques non identifiées initialement

• modification du périmètre du projet

Les devis ont une durée de validité limitée.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement est effectué selon les modalités définies dans le devis ou la commande :

• acompte à la commande

• paiements intermédiaires

• solde à la réception

En cas de retard de paiement :

• des pénalités peuvent être appliquées

• les prestations peuvent être suspendues

• la livraison ou la mise en service peut être bloquée

Article 7 — Réserve de propriété

Les équipements demeurent la propriété de Qterra SARL jusqu’au paiement intégral du prix, même en cas d’installation.

Article 8 — Livraison et transport

Les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement contractuel spécifique.

À la réception, le client doit vérifier l’état des produits et émettre toute réserve immédiatement.

À défaut, les produits sont réputés conformes.

Les risques sont transférés au client dès la remise au transporteur ou au client.

Article 9 — Droit de rétractation (B2C uniquement)

Le client particulier dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation.

Le produit doit être retourné :

• non utilisé

• dans son emballage d’origine

Sont exclus :

• les équipements techniques ouverts

• les produits installés

• les produits configurés ou personnalisés

Article 10 — Prestations techniques

10.1 Prérequis techniques

Le client garantit la conformité de son installation électrique, l’accessibilité du site et les conditions nécessaires à l’installation.

En cas de non-conformité, les interventions peuvent être reportées ou facturées.

10.2 Contraintes du site

WAHAJ ne peut être tenu responsable des contraintes techniques liées au site existant, notamment :

• installation électrique défaillante

• structure non adaptée

• contraintes cachées

10.3 Réception des travaux

À l’issue des travaux, un Procès-Verbal de réception peut être établi.

La signature de ce document vaut :

• acceptation définitive des travaux

• reconnaissance de leur conformité

• exigibilité du solde

En l’absence de réserves écrites, les travaux sont réputés acceptés.

10.4 Refus de réception

Un refus non justifié techniquement n’empêche pas l’exigibilité du paiement.

10.5 Accès au site

Le client doit garantir l’accès et la sécurité du site.
Tout retard ou impossibilité d’intervention imputable au client peut entraîner une facturation supplémentaire.

Article 11 — Performance et estimations

WAHAJ est tenu à une obligation de moyens.

Les performances des systèmes dépendent de facteurs externes tels que :

• conditions climatiques

• usage

• environnement

Les simulations et estimations sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel.

Article 12 — Responsabilité technique

WAHAJ ne peut être tenu responsable en cas :

• d’usage non conforme

• de surcharge ou mauvaise utilisation

• de modification du système

• d’intervention par un tiers non autorisé

Toute intervention extérieure non validée par WAHAJ entraîne l’exclusion de garantie et de responsabilité.

En l’absence de maintenance adaptée, la responsabilité de WAHAJ est limitée.

WAHAJ n’est pas responsable des délais ou décisions des autorités administratives.

Article 13 — Garanties

Les produits bénéficient des garanties constructeur.

La responsabilité de WAHAJ est limitée à la réparation ou au remplacement des équipements défectueux.

Sont exclus :

• pertes d’exploitation

• pertes financières

• dommages indirects

Article 14 — Limitation de responsabilité

WAHAJ ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels.

Article 15 — Force majeure

WAHAJ ne peut être tenu responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution des obligations.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.
Tout litige relève de la compétence des juridictions compétentes